²DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

ÉMIS LE 03 mai 2024

POUR

LA FOURNITURE DE CINQUANTE UN (51) MOTOS AVEC CASQUES, ANTIVOLS, CARTES GRISES ET PLAQUES D’IMMATRICULATION À ARCAD SANTÉ PLUS

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Appel d’Offres n^o03/ARCAD-2024

du 06 mai 2024

Autorité contractante : ARCAD Santé PLUS

Source de financement : CG7                                                                

                                                                   Fonds mondial 2024-2026

PREMIERE PARTIE : Procédures d’appel d’offres

Section 0 : Avis d’Appel d’offres (AAO)

Avis d’Appel d’Offres National  Ouvert (AAONO)

ARCAD Santé PLUS

AAOO n°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024

• ARCAD Santé PLUS a obtenu des subventions du Fonds mondial sur le GC7, de et à l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché relatif à la fourniture de cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation.

• ARCAD Santé PLUS sollicite des offres fermées de la part de candidats éligibles et répondant aux qualifications requises pour la fourniture de cinquante-un (51) motos en lot unique avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation et qui ne figurent pas sur l’une des listes ci-dessous:
• UN ineligibility lists (UNDP, UNOPS)
• World Bank Listing of Ineligible Firms & Individuals
• World Bank’s Corporate Procurement Listing of Non-Responsible Vendors
• Entities cross Debarred by Multilateral Development Banks
• https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/
• https://www.sam.gov/SAM/pages/public/searchRecords/search.jsf, ou The Excluded Parties List System (EPLS) ;

• La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres national ouvert tel que défini dans le Code des Marchés publics à l’article 50 et ouvert à tous les candidats éligibles.

• Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès du Directeur Administratif et Financier de ARCAD Santé PLUS, M. Soumaïla DIALLO, adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, et prendre connaissance des documents d’Appel d’offres à l’adresse mentionnée ci-après : Direction Administrative et Financière de ARCAD Santé PLUS, N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, les jours ouvrables de sept (7) heures trente (30) minutes à seize (16) heures du lundi au jeudi et de sept (7) heures trente (30) minutes à douze (12) heures trente (30) minutes, puis de quatorze (14) heures trente (30) minutes à dix-sept (17) heures trente (30) minutes les vendredis.

• Les exigences en matière de qualifications sont les :

Capacité financière

Le Soumissionnaire doit fournir la preuve écrite qu’il satisfait aux exigences ci-après :

• Bilans, (extrait des bilans et compte d’exploitation) certifiés par un expert-comptable agrée ou attestés par un comptable agréé inscrit à, l’ordre pour les années 2020, 2021 et 2022 desquels on peut tirer les chiffres d’affaires considérés. Sur ces bilans doit figurer la mention suivante apposée par le service compétent des impôts la mention « Bilans ou extrait de bilans conformes aux déclarations souscrites au service des impôts » ;
• Chiffre d’affaires moyen des années 2020, 2021 et 2022 au moins égal au montant de

l’offre ;

Capacité technique et expérience

Le Soumissionnaire doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de capacité technique et expérience ci-après :

• Fournir au moins cinq (5) marchés de nature et de montants similaires au cours des trois (3) dernières années (2021 – 2022 - 2023) correspondants émanant d’organismes publics ou para publics ou internationaux, attestés soit par les attestations de bonne exécution, soit par les procès-verbaux de réception provisoire ou définitive, accompagnés des copies des pages de garde et de signature des marchés.

Autres critères de qualification :          

• Les entreprises nouvellement créées et dont la date d’établissement du premier bilan n’est pas arrivée à la date de dépôt des offres sont dispensées de la présentation des états financiers et de la preuve des expériences similaires ;

• Toutefois, pour l’appréciation de leurs expériences, la candidature de ces entreprises doit être examinée au regard des capacités professionnelles et techniques, notamment, par le biais des expériences et références obtenues par leurs dirigeants ou leurs collaborateurs. Afin de permettre d’apprécier leurs capacités financières, ces entreprises doivent fournir les déclarations des banques ou organismes financiers, attestant de la disponibilité de fonds ou un engagement bancaire à financer le marché.

• Pour les sociétés dont la date de création ou de début de leurs activités ne permet de fournir au minimum un (1) état financier, ces dernières doivent, en plus des états financiers fournis, donner une attestation bancaire de ligne de crédit ou de disponibilité de fonds au moins égal à trente pourcent (30%) du montant de l’offre. L’appréciation de leurs expériences se fera par des expériences et références obtenues par leurs dirigeants ou leurs collaborateurs.

• Les candidats intéressés peuvent consulter gratuitement le dossier d’Appel d’offres complet ou le retirer à titre onéreux contre paiement d’une somme non-remboursabledetrente mille (30 000) francs CFAà l’adresse mentionnée ci-après : Secrétariat de la Direction Générale de ARCAD Santé PLUS, N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE. La méthode de paiement du Dossier d’Appel d’Offres acceptée est le paiement par espèces. Le Dossier d’Appel d’Offres sera remis en mains propres à tous les acquéreurs, ainsi qu’une version électronique.

• Les offres devront être soumises à l’adresse ci-après : Secrétariat de la Direction de ARCAD Santé PLUS, N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, au plus tard le lundi 03 juin 2024 à dix (10) heures15 minutes sous pli fermé avec la mention « Réponse à l’Appel d’Offres National pour l’acquisition de cinquante-un (51) motos pour le compte de ARCAD SANTE PLUS. Les offres remises en retard ne seront pas acceptées.

• Les offres doivent comprendre une garantie de soumission, d’un montant de sept cent cinquante mille (750 000) francs CFA valable pour une durée de 120 jours, conformément à l’article 69 du Code des marchés publics et devra être, au choix du Candidat, sous l’une des formes ci-après :

• une lettre de crédit irrévocable, ou ;

• une garantie bancaire provenant d’une institution bancaire agréée par le Ministre chargé des Finances, ou ;

• une garantie émise par une institution habilitée àémettre des garanties par Ministre chargé des Finances, ou ;

• un chèque de banque.

• Les Soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite du dépôt des offres.

• Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des plis le lundi O3 juin 2024à dix (10) heures 15 minutes à l’adresse suivante : Salle de réunion de la Direction de ARCAD Santé PLUS, N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE.

Bamako, le 03  mai 2024

Section I : Instructions aux candidats (IC)

Table des clauses

1.Objet du marché................................................................................... 8

2.Origine des fonds.................................................................................. 8

3.Sanction des fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou fournisseurs de marchés public......................................................... 8

4.Conditions à remplir pour prendre part aux marchés..................... 9

5.Qualification des candidats................................................................ 10

6.Sections du Dossier d’appel d’offre.................................................. 10

7.Eclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres................... 11

8.Modifications apportées au Dossier d’appel d’offre....................... 11

9.Frais de soumission............................................................................ 11

10.Langue de l’offre.............................................................................. 11

11.Documents constitutifs de l’offre.................................................... 12

12.Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix................ 12

13.Variantes........................................................................................... 12

14.Prix de l’offre et rabais.................................................................... 12

15.Monnaie de l’offre............................................................................ 13

16.Documents attestant que le candidat est admis à concourir........ 13

17.Documents attestant de la conformité des Fournitures et/ou Services connexes au Dossier d’appel d’offre..................................... 14

18.Documents attestant des qualifications du Soumissionnaire........ 14

19.Période de validité des offres........................................................... 14

20.Garantie de soumission.................................................................... 15

21.Forme et signature de l’offre........................................................... 16

22.Cachetage et marquage des offres.................................................. 16

23.Date et heure limites de remise des offres...................................... 16

24.Offres hors délai............................................................................... 16

25.Retrait, substitution et modification des offres.............................. 17

26.Ouverture des plis............................................................................ 17

27.Confidentialité.................................................................................. 18

28.Éclaircissements concernant les Offres.......................................... 18

29.Conformité des offres....................................................................... 18

30.Non-conformité, erreurs et omission.............................................. 19

31.Examen préliminaire des offres...................................................... 19

32.Examen des conditions, Évaluation technique.............................. 20

33.Évaluation des Offres....................................................................... 20

34.Marge de préférence........................................................................ 20

35.Comparaison des offres.................................................................... 21

36.Vérification a posteriori des qualifications du Soumissionnaire. 21

37.Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter                une ou toutes les offres........................... 22

38.Critères d’attribution....................................................................... 22

39.Droit de l’Autorité contractante de modifier les quantités au moment de l’attribution du Marché.................................................... 22

40.Notification de l’attribution du Marché......................................... 22

41.Information des candidats............................................................... 22

42.Signature du Marché........................................................................ 23

43.Notification du Marché approuvé................................................... 23

44.Garantie de bonne exécution........................................................... 23

45.Recours.............................................................................................. 23

• Généralités
• Objet du marché
  • À l’appui de l’avis d’appel d’offres indiqué dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), l’Autorité contractante, tel qu’indiqué dans les DPAO, publie le présent Dossier d’Appel d’Offres en vue de l’obtention des fournitures et/ou Services connexes spécifiés à la Section IV, Bordereau des quantités, calendriers de livraison, Cahier des Clauses techniques, plans, inspections et essais. Le nom, le numéro d’identification et le nombre de lots faisant l’objet de l’Appel d’Offres (AO) figurent dans les DPAO.
• • Tout au long du présent Dossier d’Appel d’Offres :
• Le terme « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite avec accusé de réception ;
• Si le contexte l’exige, le singulier désigne le pluriel, et vice versa ;
• Le terme « jour » désigne un jour calendaire, sauf indication contraire ;

Le terme « Services Connexes » désigne les services afférents à la fourniture des biens, tels que l’assurance, l’installation, la formation et la maintenance initiale, ainsi que toute obligation analogue du Fournisseur dans le cadre du marché.

• Origine des fonds

L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet du présent appel d’offres est indiquée dans les DPAO.

• Sanction des fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou fournisseurs de marchés publics
  • La République du Mali exige de la part des candidats, soumissionnaires et fournisseurs de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Conformément à l’article 128 du CMP, des sanctions peuvent être prononcées par le « Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) »à l'égard des candidats, soumissionnaires et fournisseurs des marchés en cas de violations aux règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire, attributaire ou fournisseur qui :
• octroie ou promet d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;
• participe à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’Autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ;
• a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• établit des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• recourt à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• tente d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• est reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de marchés antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.
  • Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes. Sans préjudice de poursuites pénales et d'actions en réparation du préjudice subi par l'Autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :
• confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• exclusion du droit à concourir pour l'obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise. Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément à l’article 128 du CMP.
  • En cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends, ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital.
  • Lorsque les violations commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du marché en cours ou de la substitution d'une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.
  • Le contrevenant dispose d'un droit de recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême à l'encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n'est pas suspensif de la procédure de passation.

• Conditions à remplir pour prendre part aux marchés
  • Si le présent Appel d’Offres a été précédé d’un avis de pré qualification, tel que renseigné dans les DPAO, seuls les candidats qui se sont vus notifier qu’ils étaient préqualifiés sont autorisés à soumissionner ; dans le cas contraire, les candidats doivent remplir les conditions de qualification en application de la Clause 5 ci-après.
  • Les candidats peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure une convention de groupement ou ayant conclu une telle convention de groupement. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Toutefois, en cas de groupement, sauf stipulation contraire dans les DPAO ou dans la convention de groupement, toutes les parties membres sont solidairement responsables. Les candidats doivent fournir tout document que l’Autorité contractante peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de celle-ci qu’ils continuent d’être admis à concourir. En tout état cause, la mise en œuvre des règles relatives aux groupements doit être conforme à l’article 31 du CMP.
  • Ne sont pas admises à concourir les personnes physiques ou morales :
• qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation ou de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature ; ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;
• qui sont exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) ;
• toute personne morale sous le couvert de laquelle une personne physique exclue des procédures de passation des marchés publics ou de délégation de service public en application d’une décision visée au paragraphe b) ci-dessus agirait pour se soustraire à cette exclusion ;
• les entreprises dont les exploitants ou dirigeants ont été condamnés en raison de leur participation à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition ;
• qui se trouve en situation de conflit d’intérêt, notamment (i) les personnes physiques avec lesquelles ou les personnes morales dans lesquelles les membres de l'Autorité contractante, de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ou ses services déconcentrés, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ; ou (ii) les personnes physiques ou morales affiliées aux consultants ayant contribuéà préparer tout ou partie des dossiers d'appel d'offres ou de consultation.
• Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux membres de groupement et aux sous-traitants. [NB : Conformément à l’article 32 du CMP, seule la sous-traitance des marchés de travaux et de services sont autorisées].
  • Un candidat ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt. Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt sera disqualifié.Un candidat (y compris tous les membres d’un groupement d’entreprises et tous les sous-traitants du candidat) sera considéré comme étant en situation de conflit d’intérêt s’il :
• est associé ou a été associé dans le passé, à une entreprise (ou à une filiale de cette entreprise) qui a fourni des services de consultant pour la conception, la préparation des prescriptions techniques et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent appel d’offres ; ou
• se trouve dans les situations de conflit d’intérêt prévues à l’alinéa 4.3 e) ci-dessus ; ou
• présente plus d’une offre dans le cadre du présent appel d’offres, à l’exception des offres variantes autorisées selon la clause 13 des IC, le cas échéant ; cependant, ceci ne fait pas obstacle à la participation de sous-traitants dans plus d’une offre. Un Soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l’exception des variantes présentées en vertu de la Clause 13 des IC) provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé ; ou
• S’il est affiliéà une firme ou entité que l’Autorité contractante a recruté, ou envisage de recruter, pour participer au contrôle de travaux dans le cadre du Marché.

• Qualification des candidats
  • Les candidats doivent remplir les conditions de qualification juridiques et disposer des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché public, tel que renseigné dans les DPAO.

• Contenu du Dossier d’Appel d’Offres
• Sections du Dossier d’appel d’offres
  • Le DAO comprend les parties 1, 2 et 3, qui incluent toutes les sections dont la liste figure ci-après. Il doit être lu en conjonction avec tout additif éventuel, émis conformément à la clause 8 des IC.

PREMIÈRE PARTIE : Procédures d’appel d’offres

• Section I. Instructions aux candidats (IC)
• Section II. Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)
• Section III. Formulaires de soumission

DEUXIÈME PARTIE : Conditions d’Approvisionnement des fournitures

• Section IV. Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques. Plans et Inspections et Essais

TROISIÈME PARTIE : Marché

• Section V. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)
• Section VI. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
• Section VII. Formulaires du Marché
  • L’Avis d’Appel d’Offres publié par l’Autorité contractante ne fait pas partie du Dossier d’Appel d’Offres.
  • L’Autorité contractante ne peut être tenue responsable de l’intégrité du Dossier d’appel d’offres et de ses additifs, s’ils n’ont pas été obtenus directement de lui.
  • Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et prescriptions techniques figurant dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d’appel d’offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre.

• Éclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres
  • Un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur les documents devra contacter l’Autorité contractante par écrit, à l’adresse de l’Autorité contractante indiquée dans les DPAO. L’Autorité contractante répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements reçue au plus tard quatorze (14) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres. Elle adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans en identifier l’auteur) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le DAO directement auprès d’elle. Au cas où l’Autorité contractante jugerait nécessaire de modifier le DAO suite aux demandes d’éclaircissements, elle le fera conformément à la procédure stipulée à la clause 8 et à l’alinéa 23.2 des IC.

• Modifications apportées au Dossier d’appel d’offres
  • L’Autorité contractante peut au plus tard dix (10) jours ouvrables, avant la date limite de remise des offres, modifier le DAO en publiant un additif.
  • Tout additif publié sera considéré comme faisant partie intégrante du DAO et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le DAO directement de l’Autorité contractante.

Afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres conformément à l’alinéa 23.2 des IC.

• Préparation des offres
• Frais de soumission
  • Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre, et l’Autorité contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenue de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure d’appel d’offres.
• Langue de l’offre
  • L’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le Candidat et l’Autorité contractante seront rédigés dans la langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Soumissionnaire dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction dans la langue française, auquel cas, aux fins d’interprétation de l’offre, ladite traduction fera foi.

• Documents constitutifs de l’offre
  • L’offre comprendra les documents suivants :
• La lettre de soumission de l’offre et les bordereaux de prix applicables, remplis conformément aux dispositions des clauses 12, 14, et 15 des IC ;
• la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ;
• la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le Soumissionnaire, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC ;
• les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 16 des IC, que le Soumissionnaire est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Soumissionnaire, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement ;
• les documents attestant, conformément aux dispositions des clauses 18 et 30 des IC, que les Fournitures et Services connexes sont conformes aux exigences du DAO ;
• les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC, que le Soumissionnaire possède les qualifications requises pour exécuter le Marché si son offre est retenue ; et
• tout autre document stipulé dans les DPAO.

• Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix
  • Le Candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire fourni à la Section III, Formulaires de soumission, sans apporter aucune modification à sa présentation, et aucun autre format ne sera accepté. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés ;
  • Le Candidat fournira les bordereaux des prix pour les Fournitures et Services connexes, à l’aide des formulaires appropriés figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

• Variantes
  • Les variantes ne seront pas considérées sauf indication contraire dans les DPAO. Dans ce cas, seule la variante du Soumissionnaire ayant proposé l´offre de base évaluée la moins disante sera prise en considération.

• Prix de l’offre et rabais
  • Les prix et rabais indiqués par le Candidat sur le formulaire de soumission et les bordereaux de prix seront conformes aux stipulations des clauses 14.2 à 14.9 ci-après.
  • Tous les lots et articles figurant sur la liste des Fournitures et Services connexes devront être énumérés et leur prix devra figurer séparément sur les bordereaux de prix ;
  • Le prix à indiquer sur la lettre de soumission de l’offre sera le prix hors taxes hors droit de douanes de l’offre ;
  • Le Candidat indiquera tout rabais inconditionnel et la méthode d’application dudit rabais dans la lettre de soumission de l’offre ;
  • Les termes « EXW, CIF, CIP, DDP » et autres termes analogues seront régis par les règles prescrites dans la dernière édition d’Incoterms publiée par la Chambre de Commerce internationale à la date de l’appel d’offres ;
  • Les prix seront indiqués comme requis dans chacun des bordereaux des prix fournis à la Section III, Formulaires de soumission. Les prix proposés dans les formulaires de bordereaux des prix pour les Fournitures et/ou Services connexes, seront présentés de la manière suivante, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO :
• Pour les Fournitures : le prix des fournitures DDP Rendu Droits acquittés (lieu de destination convenu spécifié dans les DPAO) y compris tous les droits de douanes, taxes sur les ventes ou autres déjà payés ou à payer ;
• Pour les Services connexes, lorsque de tels Services connexes sont requis dans la Section V : Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, plans, inspections et essais : le prix de chaque élément faisant partie des Services connexes (taxes applicables comprises) ;
  • Pour les marchés dont le délai d’exécution est inférieur à 18 mois, les prix proposés doivent être fermes pendant toute la durée d’exécution du Marché par le Fournisseur et ne pourront varier en aucune manière, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO. Une offre assortie d’une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la clause 29 des IC.
  • Pour les marchés dont le délai d’exécution est supérieur à 18 mois, le prix doit être révisable. Il peut alors être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au CCAP et au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

• Le montant d'un marchéà prix ferme est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par le CCAP.

• La clause 1.1 peut prévoir que l’appel d’offres soit lancé pour un seul marché (lot) ou pour un groupe de marchés (lots). Sauf indication contraire dans les DPAO, les prix indiqués devront correspondre à la totalité des articles de chaque lot, et à la totalité de la quantité indiquée pour chaque article. Les Soumissionnaires désirant offrir une réduction de prix en cas d’attribution de plus d’un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à l’alinéa 14.4, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps.

• Monnaie de l’offre
  • Les prix seront indiqués en FCFA, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO.
  • L’attributaire pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément aux dispositions y relatives du CCAG.

• Documents attestant que le candidat est admis à concourir

16.1 Pour établir qu’il est admis à concourir en application des dispositions de la clause 4 des IC, le Candidat devra remplir la lettre de soumission de l’offre (Section III, Formulaires types de soumission de l’offre).

• Documents attestant de la conformité des Fournitures et/ou Services connexes au Dossier d’appel d’offres
  • Pour établir la conformité des Fournitures et/ou Services connexes au DAO, le Soumissionnaire fournira dans le cadre de son offre les preuves écrites que les fournitures se conforment aux prescriptions techniques et normes spécifiées à la Section IV.
  • Les preuves écrites peuvent revêtir la forme de prospectus, dessins ou données et comprendront une description détaillée des principales caractéristiques techniques et de performance des Fournitures et/ou Services connexes, démontrant qu’ils correspondent pour l’essentiel aux spécifications et, le cas échéant une liste des divergences et réserves par rapport aux dispositions de la Section IV.

• Le Candidat fournira également une liste donnant tous les détails, y compris les sources d’approvisionnement disponibles et les prix connexes des pièces de rechange, outils spéciaux, etc., nécessaires au fonctionnement correct et continu des fournitures depuis le début de leur utilisation par l’Autorité contractante et pendant la période précisée aux DPAO.
• Les normes qui s’appliquent aux modes d’exécution, procédés de fabrication, équipements et matériels, ainsi que les références à des noms de marque ou à des numéros de catalogue spécifiés par l’Autorité contractante ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont nullement un caractère restrictif. Le Candidat peut leur substituer d’autres normes de qualité, noms de marque et/ou d’autres numéros de catalogue, pourvu qu’il établisse à la satisfaction de l’Autorité contractante que les normes, marques et numéros ainsi substitués sont substantiellement équivalents ou supérieurs aux prescriptions techniques.

• Documents attestant des qualifications du Soumissionnaire
  • Les documents que le Candidat fournira pour établir qu’il possède les qualifications requises pour exécuter le Marché si son offre est acceptée, établiront, à la satisfaction de l’Autorité contractante, que :
• si requis par les DPAO, le Candidat qui ne fabrique ou ne produit pas les Fournitures qu’il offre, soumettra une Autorisation du Fabriquant ou du Distributeur Agréé, en utilisant à cet effet le formulaire type inclus dans la Section III, pour attester du fait qu’il a été dûment autorisé par le fabriquant, le producteur ou le Distributeur Agréé des Fournitures pour fournir ces dernières au Mali;
• si requis par les DPAO, au cas où il n’est pas présent au Mali, le Candidat est ou sera (si son offre est acceptée) représenté par un agent équipé et en mesure de répondre aux obligations contractuelles de l’Attributaire en matière de spécifications techniques, d’entretien, de réparations et de fournitures de pièces détachées.
• le Candidat remplit chacun des critères de qualification spécifiés à la Clause 5 des IC.

• Période de validité des offres
  • Les offres demeureront valables pendant la période spécifiée dans les DPAO après la date limite de soumission fixée par l’Autorité contractante. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par l’Autorité contractante ;
  • Exceptionnellement, avant l’expiration de la période de validité des offres, l’Autorité contractante peut demander aux candidats de proroger la durée de validité de leurs offres. La demande et les réponses seront formulées par écrit. La validité de la garantie de soumission sera prolongée pour une durée correspondante. Un Candidat peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie. Un Candidat qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autoriséà le faire, sous réserve des dispositions de l’alinéa 14.9 des IC.

• Garantie de soumission
  • Le Candidat fournira une garantie de soumission qui fera partie intégrante de son offre, comme spécifié dans les DPAO.
  • La garantie de soumission sera libellée en FCFA ou une monnaie librement convertible pour le montant spécifié aux DPAO et devra :
• au choix du Candidat, être sous l’une des formes ci- après : (i) une lettre de crédit irrévocable, ou (ii) une garantie bancaire provenant d’une institution bancaire agréée par le Ministre chargé des Finances, ou (iii) une garantie émise par une institution habilitée àémettre des garanties par le Ministre chargé des Finances, ou (iv) un chèque de banque ;
• provenir d’une institution de bonne réputation au choix du Candidat établie dans un pays satisfaisant aux critères d’origine. Si l’institution d’émission de la garantie de soumission est étrangère, elle devra avoir un correspondant local agréé par le Ministre chargé des Finances permettant d’appeler la garantie ;
• être conforme au formulaire de garantie de soumission figurant à la Section III ;
• être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l’Autorité contractante dans le cas où les conditions énumérées à l’alinéa 20.5 des IC sont invoquées ;
• être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise ;
• demeurer valide pendant trente (30) jours après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de l’alinéa 19.2 des IC.
  • Toute offre non accompagnée d’une garantie de soumission, selon les dispositions de l’alinéa 20.1 des IC, sera écartée par l’Autorité contractante comme étant non conforme.
  • Les garanties de soumission des Candidats non retenus leur seront restituées le plus rapidement possible après que l’Autorité contractante aura pris la décision d’attribution du marché.
  • La garantie de soumission peut être saisie :

• si le Candidat retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sous réserve des dispositions de l’alinéa 19.2 des IC ; ou
• s’agissant du Candidat retenu, si ce dernier :
• n’accepte pas les corrections apportées à son offre pendant l’évaluation et la comparaison des offres en application de la clause 30.4 des IC ;
• manque à son obligation de signer le Marché en application de la clause 42 des IC ;
• manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution en application de la clause 44 des IC ;

• La garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit être au nom du groupement qui a soumis l’offre. Si un groupement n’a pas été formellement constitué lors du dépôt de l’offre, la garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit être au nom de tous les futurs membres du groupement.

• Forme et signature de l’offre
  • Le Candidat préparera un original des documents constitutifs de l’offre tels que décrits à la clause 11 des IC, en indiquant clairement la mention « ORIGINAL ». Par ailleurs, il soumettra le nombre de copies de l’offre indiqué dans les DPAO, en mentionnant clairement sur ces exemplaires « COPIE ». En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi.
  • L’original et toutes copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du Candidat. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite qui sera jointe au Formulaire de renseignements sur le Candidat qui fait partie de la Section III. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l’habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Toutes les pages de l’offre, à l’exception des publications non modifiées, seront paraphées par la personne signataire de l’offre.
  • Tout ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire de l’offre.

• Remise des Offres et Ouverture des plis
• Cachetage et marquage des offres
  • Les offres peuvent toujours être soumises par courrier ou déposées en personne. Le Candidat devra placer l’original de son offre et chacune de ses copies, y compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des IC, dans des enveloppes séparées et cachetées, portant la mention « ORIGINAL » ou « COPIE », selon le cas. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée.
  • Cette enveloppe extérieure devra :
• être adressées à l’Autorité contractante conformément à l’alinéa 23.1 des IC ;
• comporter l’identification de l’appel d’offres indiquéà l’alinéa 1.1 des IC, et toute autre identification indiquées dans les DPAO ;
• comporter la mention «À N’OUVRIR QU’EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS » en application de l’alinéa 26.1 des IC.
  • Les enveloppes intérieures devront comporter le nom et l’adresse du Candidat.

• Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, l’Autorité contractante ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément.

• Date et heure limites de remise des offres
  • Les offres doivent être reçues par l’Autorité contractante à l’adresse indiquée dans les DPAO et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans lesdites DPAO.
  • L’Autorité contractante peut, si elle le juge nécessaire, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’appel d’offres en application de la clause 8 des IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l’Autorité contractante et des candidats régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date.

• Offres hors délai
  • L’Autorité contractante n’examinera aucune offre arrivée après l’expiration du délai de remise des offres, conformément à la clause 23 des IC. Toute offre reçue par l’Autorité contractante après la date et l’heure limites de dépôt des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte.

• Retrait, substitution et modification des offres
  • Un candidat peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après l’avoir déposée, par voie de notification écrite conformément à la clause 22 des IC, dûment signée par un représentant habilité, assortie d’une copie de l’habilitation (pouvoir) en application de l’alinéa 21.2 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait pour lesquelles des copies ne sont pas nécessaires). La modification ou l’offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite. Toutes les notifications doivent être:

• délivrées en application des clauses 21 et 22 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait qui ne nécessitent pas de copies). Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention « RETRAIT », « OFFRE DE REMPLACEMENT » ou « MODIFICATION » ; et
• reçues par l’Autorité contractante avant la date et l’heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des IC.
  • Les offres dont les Candidats demandent le retrait en application de l’alinéa 26.1 leur seront renvoyées sans avoir être ouvertes.
  • Aucune offre ne peut être retirée, remplacée ou modifiée entre la date et l’heure limites de dépôt des offres et la date d’expiration de la validité spécifiée par le Candidat sur le formulaire d’offre, ou d’expiration de toute période de prorogation.

• Ouverture des plis
  • La Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres de l’Autorité contractante procédera à l’ouverture des plis en public à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans les DPAO. Il sera demandé aux représentants des Candidats présents de signer un registre attestant de leur présence.
  • Dans un premier temps, les enveloppes marquées « RETRAIT » seront ouvertes et leur contenu annoncéà haute voix, tandis que l’enveloppe contenant l’offre correspondante sera renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte. Si l’enveloppe marquée « RETRAIT » ne contient pas le pouvoir confirmant que la signature est celle d’une personne autorisée à représenter le Candidat, le retrait ne sera pas autorisé et l’offre correspondante sera ouverte. Aucun retrait d’offre ne sera autorisé si la notification correspondante ne contient pas une habilitation valide du signataire à demander le retrait et n’est pas lue à haute voix. Ensuite, les enveloppes marquées « OFFRE DE REMPLACEMENT » seront ouvertes et annoncées à haute voix et la nouvelle offre correspondante substituée à la précédente, qui sera renvoyée sans avoir été ouverte au Candidat. Aucun remplacement d’offre ne sera autorisé si la notification correspondante ne contient pas une habilitation valide du signataire à demander le remplacement et n’est pas lue à haute voix. Enfin, les enveloppes marquées « MODIFICATION » seront ouvertes et leur contenu lu à haute voix avec l’offre correspondante. Aucune modification d’offre ne sera autorisée si la notification correspondante ne contient pas une habilitation valide du signataire à demander la modification et n’est pas lue à haute voix. Seules les offres qui ont été ouvertes et annoncées à haute voix lors de l’ouverture des plis seront ensuite considérées.
  • Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l’une après l’autre et le nom de chaque Candidat annoncéà haute voix, ainsi que la mention éventuelle d’une modification, le montant de l’offre par lot le cas échéant, y compris tout rabais et toutes variantes éventuelles, l’existence d’une garantie de soumission, et tout autre détail que la Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l’offre annoncés à haute voix lors de l’ouverture des plis seront soumis àévaluation. Aucune offre ne sera écartée à l’ouverture des plis, excepté les offres hors délai en application de l’alinéa 24.1 des IC. Toutes les pages de la soumission et des Bordereaux de prix seront visées par un minimum de trois membres de la Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres présents à la cérémonie d’ouverture.

• Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, la Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis, consignant les informations lues à haute voix. Un exemplaire du procès-verbal sera remis à tous les Candidats, ayant soumis une offre dans les délais, qui en font la demande.

• Évaluation et comparaison des offres
• Confidentialité
  • Aucune information relative à l’examen, à l’évaluation, à la comparaison des offres, à la vérification de la qualification des Candidats, et à la recommandation d’attribution du Marché ne sera donnée aux Candidats ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l’attribution du Marché n’aura pas été rendue publique.
  • Toute tentative faite par un Candidat pour influencer l’Autorité contractante lors de l’examen, de l’évaluation, de la comparaison des offres et de la vérification de la qualification des Candidats ou lors de la décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre.
  • Nonobstant les dispositions de l’alinéa 27.2, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, si un Candidat souhaite entrer en contact avec l’Autorité contractante pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire par écrit.

• Éclaircissements concernant les Offres
  • Pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification de la qualification des Candidats, l’Autorité contractante a toute latitude pour demander à un Candidat des éclaircissements sur son offre. Aucun éclaircissement apporté par un Candidat autrement qu’en réponse à une demande de l’Autorité contractante ne sera pris en compte. La demande d’éclaircissement de l’Autorité contractante, comme la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix ni aucun changement substantiel de l’offre ne seront demandés, offerts ou autorisés, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des IC.

• Conformité des offres
  • L’Autorité contractante établira la conformité de l’offre sur la base de son seul contenu.
  • Une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans divergence, réserve ou omission substantielle. Les divergences ou omissions substantielles sont celles :
• si elles étaient acceptées,
• limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des prestations spécifiées dans le Marché ; ou
• limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître d’Ouvrage ou les obligations du Candidat au titre du Marché ; ou
• dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres Candidats ayant présenté des offres conformes pour l’essentiel.
  • L’Autorité contractante écartera toute offre qui n’est pas conforme pour l’essentiel au Dossier d’appel d’offres et le Candidat ne pourra pas par la suite la rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée.
• Non-conformité, erreurs et omissions
  • Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres.
  • Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au Candidat de présenter, dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le Candidat qui ne ferait pas droit à cette demande peut voir son offre écartée.
  • Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :
• S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;
• Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé ; et
• S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant soit liéà une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas (a) et (b) ci-dessus.
  • Si le Candidat ayant présenté l’offre conforme évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en terme monétaires n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourra être saisie.

• Examen préliminaire des offres
  • L’Autorité contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont tous complets.
  • L’Autorité contractante confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l’offre sera rejetée :
• le formulaire de soumission de l’offre, conformément à l’alinéa 12.1 des IC ;
• le bordereau des prix, conformément à l’alinéa 12.2 des IC ;
• le pouvoir habilitant le signataire à engager le Candidat, conformément à l’alinéa 21.2 des IC;
• la garantie de soumission conformément à la clause 20 des IC ;
• tout autre document stipulé dans les DPAO.

• Examen des conditions, Évaluation technique
  • L’Autorité contractante examinera l’offre pour confirmer que toutes les conditions spécifiées dans le CCAG et le CCAP ont été acceptées par le Candidat sans divergence ou réserve substantielle.
  • L’Autorité contractante évaluera les aspects techniques de l’offre présentée conformément à la clause 17 des IC pour confirmer que toutes les stipulations de la Section IV : Bordereau des quantités, calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans et Inspections et Essais du DAO, sont respectées sans divergence ou réserve substantielle.
  • Si, après l’examen des termes et conditions de l’appel d’offres et l’évaluation technique, l’Autorité contractante établit que l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel en application de la clause 29 des IC, elle écartera l’offre en question.

• Évaluation des Offres
  • L’Autorité contractante évaluera chacune des offres dont il aura établi, à ce stade de l’évaluation, qu’elle était conforme pour l’essentiel.
  • Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante n’utilisera que les critères et méthodes définis dans la présente clause à l’exclusion de tous autres critères et méthodes.
  • Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante prendra en compte les éléments ci-après :
• Le mode d’évaluation, par article ou par lot, comme indiqué dans les DPAO, et le prix de l’offre indiqué suivant les dispositions de la clause 14 des IC ;
• les ajustements apportés au prix pour corriger les erreurs arithmétiques en application de l’alinéa 30.3 des IC :
• les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de l’alinéa 14.4 des IC ;
• les ajustements, comme indiqué dans les DPAO, résultant de l’utilisation des facteurs d’évaluation, des méthodes et critères sélectionnés ;
• les ajustements imputables à l’application d’une marge de préférence, le cas échéant, conformément à la clause 34 des IC ;
• Critères spécifiques additionnels (Préciser dans les DPAO).
  • Pour évaluer le montant de l’offre, l’Autorité contractante peut devoir prendre également en considération des facteurs autres que le prix de l’offre indiqué en application de la clause 14 des IC, dont les caractéristiques, la performance des Fournitures et Services connexes et leurs conditions d’achat. Les facteurs retenus, le cas échéant, seront exprimés en termes monétaires de manière à faciliter la comparaison des offres, sauf spécification contraire indiquée aux DPAO. Les facteurs à utiliser et la méthode d’application seront comme indiquéà l’alinéa 33.3 (d) des IC.
  • Si cela est prévu dans les DPAO, le présent DAO autorise les Candidats à indiquer séparément leurs prix pour différents lots, et permet à l’Autorité contractante d’attribuer un ou plusieurs lots à plus d’un Candidat. La méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison d’offres la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires, compte tenu de tous rabais offerts dans la lettre de soumission de l’offre, sera précisée dans les DPAO.

• Marge de préférence
  • Si les DPAO le prévoient, l’Autorité contractante accordera dans la comparaison des offres évaluées une marge de préférence aux fournitures originaires des pays membres de l'UEMOA, par rapport aux fournitures originaires des pays de droit non communautaire conformément aux procédures ci-après.
  • Pour l’octroi d’une marge de préférence aux fournitures originaires de l’Espace UEMOA, l’Autorité contractante classera l’offre dans l’un des deux groupes ci-après :
• Groupe A : les offres proposant des fournitures originaires de l’Espace UEMOA. Si le Candidat établit à la satisfaction de l’Autorité contractante : (i) que le coût de la main d’œuvre, des matières premières et des composants d'origine communautaire UEMOA représentent plus de trente pour cent (30%) du prix hors taxes des fournitures offertes, et (ii) que l’établissement dans lequel ces fournitures seront fabriquées ou assemblées, fabrique ou assemble des fournitures identiques au moins depuis la date de la remise des offres ;

• Groupe B : toutes les autres offres ne respectant pas les conditions ci-dessus exposées.

Pour faciliter cette classification par l’Autorité contractante, le Candidat devra fournir dans son offre, toutes justifications nécessaires au classement de son offre dans le Groupe A.

• L’Autorité contractante examinera d’abord les offres pour vérifier dans quel groupe les candidats auront classé leur offre en préparant leurs soumissions. Il confirmera ou modifiera ce classement si besoin est.
• Toutes les offres évaluées de chaque groupe seront ensuite comparées entre elles, pour déterminer quelle est l’offre évaluée la moins disante de chaque groupe. L’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires de chaque groupe sera ensuite comparée avec l’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires des autres groupes. Si, de cette comparaison, il ressort qu’une offre du Groupe A est l’offre évaluée la moins disante, le Soumissionnaire qui l’a présentée se verra attribuer le marché.
• Si, à la suite de la comparaison qui précède, l’offre évaluée la moins disante fait partie du Groupe B, cette offre du Groupe B sera de nouveau comparée à l’offre évaluée la moins disante du Groupe A, après qu’on ait ajouté au prix évalué des fournitures importées proposées dans l’offre la moins-disante du Groupe B, et aux seules fins de cette comparaison supplémentaire, un taux maximal de 15 % du prix de l’offre de ces fournitures.
• Si l’offre du Groupe A est, dans cette comparaison supplémentaire, l’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires, elle sera retenue. Sinon, l’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires du Groupe B, par application des dispositions de l’alinéa 34.5 ci-dessus sera retenue.

• Comparaison des offres
  • L’Autorité contractante comparera toutes les offres substantiellement conformes pour déterminer l’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires, en application de la clause 33 des IC.
• Vérification a posteriori des qualifications du Soumissionnaire
  • L’Autorité contractante s’assurera que le Candidat retenu pour avoir soumis l’offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires et substantiellement conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres, possède bien les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante. L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter des déviations mineures par rapport aux exigences de qualification si elles n’affectent pas matériellement la capacité d’un Candidat à exécuter le marché.
  • Cette détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant les qualifications du Candidat et soumises par lui en application de la clause 18 des IC.
  • L’attribution du Marché au Candidat est subordonnée à l’issue positive de cette détermination. Au cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires afin d’établir de la même manière si le Candidat est capable d’exécuter le Marché de façon satisfaisante.

• Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres
  • L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, et d’annuler la procédure d’appel d’offres et d’écarter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du Marché, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Candidats.
  • L’Autorité contractante informera, par écrit, les Candidats qui en font la demande écrite, des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

• Attribution du Marché
• Critères d’attribution
  • L’Autorité contractante attribuera le Marché au Candidat dont l’offre aura étéévaluée la moins-disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires et jugée substantiellement conforme au DAO, à condition que le Candidat soit en outre jugé qualifié pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

• Droit de l’Autorité contractante de modifier les quantités au moment de l’attribution du Marché
  • Au moment de l’attribution du Marché, l’Autorité contractante se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de fournitures et/ou de services connexes initialement spécifiée à la Section IV, pour autant que ce changement n’excède pas les pourcentages indiqués dans les DPAO, et sans aucune modification des prix unitaires ou autres conditions de l’offre et du DAO.

• Notification de l’attribution du Marché
  • Après l’avis de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations du Service Public ou du bailleur de fonds sur la proposition d’attribution, l’Autorité contractante notifie l’attribution du marchéà l’attributaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à cet envoi.

• Information des candidats
  • Après l’avis du bailleur de fonds sur la proposition d’attribution, l’Autorité contractante avise immédiatement les autres Soumissionnaires du rejet de leurs offres, et leur restitue les garanties de soumission.
  • L’Autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l'attributaire, ainsi qu'une copie du procès-verbal d'attribution, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

• Signature du Marché
  • L’Autorité contractante enverra à l’attributaire le projet de marché. Avant la signature de tout marché, les services compétents de l’Autorité contractante doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.
  • Dans un délai d’un (1) jour à compter de la date de réception du projet de Marché, le Candidat retenu le signera, le datera et le renverra à l’Autorité contractante.

• Notification du Marché approuvé
  • Dans les meilleurs délais après son approbation par l’autorité compétente, le marché est notifié par l'Autorité contractante à l'attributaire du marché avant expiration du délai de validité des offres. Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. La notification consiste en une remise à l'attributaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l'avis de réception.
  • Sauf dispositions contraires dans le marché, la date de notification des marchés approuvés constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché. Le marché ne produit d'effet à l'égard du fournisseur qu'à compter de la date de sa notification.

• Garantie de bonne exécution
  • La garantie de bonne exécution est constituée dès la notification du marché, et en tout état de cause préalablement à tout mandatement effectué au titre du marché. Le fournisseur du marché fournira la garantie de bonne exécution, conformément au CCAG (Cahier des clauses administratives générales), en utilisant le Formulaire de garantie de bonne exécution figurant à la Section VII.
  • Le défaut de soumission par le fournisseur du marché, de la garantie de bonne exécution susmentionnée, ou le fait qu’il ne signe pas le projet de marché, constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le Marché au Candidat dont l’offre est jugée substantiellement conforme au dossier d’appel d’offres et classée la deuxième moins-disante, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

• Recours
  • Tout candidat ou soumissionnaire s’estimant injustement évincé des procédures de passation des marchés peut saisir l’Autorité contractante d’un recours gracieux par une demande écrite notifiée indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé. L’exercice du recours gracieux préalable est obligatoire pour tout candidat ou soumissionnaire qui entend exercer une action en contestation devant le Comité de règlement des différends. Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics. Il doit être exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du DAO.

L’Autorité contractante est tenue de répondre à ce recours gracieux dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine, au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite dudit recours.

• Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours devant le Comité de règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief.
• En l’absence de décision rendue par l’Autorité contractante ou délégante ou l’autorité hiérarchique le cas échéant, le requérant peut saisir le Comité de règlement des différends dans les deux (2) jours ouvrables à compter de l’expiration du délai de trois (3) jours mentionnés au paragraphe 45.1 ci-dessus.
• Le Comité de Règlement des Différends rend sa décision dans les sept (07) jours ouvrables de sa saisine, faute de quoi l'attribution du marché ne peut plus être suspendue. Les décisions du Comité de Règlement des Différends doivent être motivées ; elles ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d'empêcher que d'autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

Les décisions du Comité de Règlement des Différends peuvent faire l'objet d'un recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême dans un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de la publication de la décision, en cas de non-respect des règles de procédures applicables au recours devant le Comité de Règlement des Différends. Ce recours n'a cependant pas d'effet suspensif.

• Les différends ou litiges nés de l’exécution et de l’interprétation des marchés qui n’ont pas été réglés à l’amiable entre les parties peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage, à condition qu'une clause compromissoire conforme audit Acte soit expressément prévue par les cahiers des charges.

Section II : Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)

Section III : Formulaires de soumission

LISTE DES FORMULAIRES

Formulaire de renseignements sur le Candidat................................. 32

Formulaire de renseignements sur les membres de groupement (Le cas échéant)............................................................................................. 33

Lettre de soumission de l’offre........................................................... 34

Modèles de Bordereaux des prix........................................................ 36

Bordereau des prix et calendrier de réalisation des Services connexes Non applicable................................................................................... 39

Modèle de Garantie de soumission (Cautionnement émis par une compagnie de garantie ou d’assurance)............................................. 41

Modèle d’autorisation du Fabricant Non applicable.......................... 42

Modèle d’Attestation bancaire de disponibilité de crédits.................. 43

ENTÊTE DU SOUMISSIONNAIRE

Formulaire de renseignements sur le Candidat

[Le Soumissionnaire remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise].

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AAO N°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire]

                                                                                            Date [Insérer la date]

Signature et cachet [Insérer signature],

ENTÊTE DU SOUMISSIONNAIRE

Formulaire de renseignements sur les membres de groupement (Le cas échéant)

[Le Soumissionnaire remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.]

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AAO N° : [Insérer les références de l’Avis d’Appel d’Offres]

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire]

                                                                                            Date [Insérer la date]

Signature et cachet [Insérer signature],

ENTÊTE DU SOUMISSIONNAIRE

Lettre de soumission de l’offre

[Le Soumissionnaire remplit la lettre ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le format de la lettre ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.]

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AAO N° : [Insérer les références de l’avis d’Appel d’Offres]

Variante N° : Non applicable

À : ARCAD Santé PLUS

Nous, les soussignés attestons que :

• Nous avons examiné le Dossier d’Appel d’Offres, y compris l’additif/ les additifs No. : [Insérer les numéros et date d’émission de chacun des additifs]; et n’avons aucune réserve à leur égard ;
• Nous nous engageons de fournir conformément au Dossier d’Appel d’Offres et au calendrier de livraison spécifié dans le Bordereau des quantités, calendrier de livraison et Cahier des Clauses techniques, les Fournitures ou services connexes ci-après : fourniture de cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation ;
• Le prix total de notre offre, hors rabais offerts à l’alinéa (d) ci-après est de : [Insérer le prix Hors-taxes/hors-douane (HT/HD) de l’offre en lettres et en chiffres, en indiquant les monnaies et montants correspondants à ces monnaies] ;
• Les rabais offerts et les modalités d’application desdits rabais sont les suivants :

[Indiquer en détail les rabais offerts, le cas échéant, et le (ou les) article(s) du (ou des) bordereau(x) des prix au(x) quel(s) ils s’appliquent]

[Indiquer aussi en détail la méthode qui sera utilisée pour appliquer les rabais offerts, le cas échéant]

• Notre offre demeurera valide pendant la période requise à l’alinéa 19.1 des Instructions aux Candidats à compter de la date limite fixée pour la remise des offres à l’alinéa 23.1 des Instructions aux Candidats ; cette offre continuera de nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant l’expiration de cette période ;
• Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution du Marché conformément à la Clause 44 des Instructions aux Candidats et au CCAG ;
• Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du Marché, ne tombent pas sous les conditions d’exclusion de l’alinéa 4.3 des Instructions aux Candidats ;
• Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt définie à l’alinéa 4.4 des Instructions aux Candidats et notre société ne figure pas sur l’une des listes ci-dessous:
• UN ineligibility lists (UNDP, UNOPS)
• World Bank Listing of Ineligible Firms & Individuals
• World Bank’s Corporate Procurement Listing of Non-Responsible Vendors
• Entities cross Debarred by Multilateral Development Banks
• https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/
• https://www.sam.gov/SAM/pages/public/searchRecords/search.jsf, ou The Excluded Parties List System (EPLS) ;
• Nous nous engageons à ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché.
• Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d’attribution du Marché que vous nous adresserez tiendra lieu de marché entre nous, jusqu’à ce qu’un marché formel soit établi et signé.
• Au cas où notre offre serait retenue, les règlements en notre faveur feront l’objet de virements dans le compte bancaire n°………………………………………. (RIB complet) ouvert au nom de (nom complet du soumissionnaire) à la Banque …………………………….. (nom complet de la banque) à Bamako.

• Il est entendu par nous que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre évaluée la moins-disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires, ni l’une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.

Nom [Insérer le nom complet de la personne signataire de l’offre]

En tant que [indiquer la capacité du signataire]

Signature et cachet [Insérer la signature]

Ayant pouvoir de signer l’offre pour et au nom de [Insérer le nom complet du Soumissionnaire]

En date du ________________________________ jour de [Insérer la date de signature]

Modèles de Bordereau des prix et devis estimatif

ENTÊTE DU SOUMISSIONNAIRE

Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation

N.B. : En cas de différence entre le prix en chiffres et le prix unitaire en lettres, ce dernier fera foi.

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire]

                                                                                            Date [Insérer la date]

et cachet [Insérer signature],

Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation

Arrêté le présent devis estimatif à la somme hors-taxes/hors-douane de ……………………………..

………………………….. francs CFA.

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire]

                                                                                            Date [Insérer la date]

Signature et cachet [Insérer signature],

Bordereau des prix et calendrier de réalisation des Services connexesNon applicable

Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire)

[La banque remplit ce modèle de garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

[Insérer le nom de la banque, et l’adresse de l’agence émettrice]

Bénéficiaire : ARCAD Santé PLUS

Date : [Insérer date]

Garantie de soumission no. : [Insérer N° de garantie]

Nous avons été informés que [Identifier le candidat] (ci-après dénommé« le Candidat ») a répondu à votre appel d’offres N°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024 pour la fourniture de cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation et vous a soumis son offre en date du [Insérer date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).

En vertu des dispositions du dossier d’Appel d’offres, l’Offre doit être accompagnée d’une garantie de soumission.

À la demande du Soumissionnaire, nous [Insérer nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toute somme d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [Insérer la somme en FCFA ou un montant équivalent dans une monnaie internationale librement convertible]._____________ [Insérer la somme en lettres].

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Soumissionnaire n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’Offre, à savoir :

• S’il n’accepte pas les modifications de son offre suite à la correction des erreurs ; ou

• s’il retire l’Offre pendant la période de validité qu’il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre ; ou
• si, s’étant vu notifier l’acceptation de l’Offre par l’Autorité contractante pendant la période de validité telle qu’indiquée dans la lettre de soumission de l’offre ou prorogée par l’Autorité contractante avant l’expiration de cette période, il:
  • ne signe pas le Marché ; ou
  • ne fournit pas la garantie de bonne exécution du Marché, s’il est tenu de le faire ainsi qu’il est prévu dans les Instructions aux candidats ; ou
• s’il a fait l’objet d’une sanction du Comité de règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) ou d’une juridiction compétente, conduisant à la saisine des garanties qu’il a constituées dans le cadre de la passation du marché, conformément aux articles 127 et 128 du Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 octobre 2015 portant code des marches publics et des délégations de service public.

La présente garantie expire :

• si le marché est octroyé au Soumissionnaire, lorsque nous recevrons une copie du Marché signé et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du Soumissionnaire ; ou
• si le Marché n’est pas octroyé au Soumissionnaire, à la première des dates suivantes : (i) lorsque nous recevrons copie de votre notification au Soumissionnaire du nom du Soumissionnaire retenu, ou (ii) trente (30) jours après l’expiration du délai de validité de l’Offre ainsi que spécifié aux DPAO et dans la lettre de soumission du candidat. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue au plus tard à cette date.

En tout état de cause, la présente garantie de soumission doit être établie conformément à l’Acte Uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (JO OHADA n° 22 du 15 février 2011) dont les articles 40 et 41 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie (encore appelée garantie à première demande) et à ses mentions obligatoires.

                                                                                   Signature et cachet de la banque

Modèle de Garantie de soumission (Cautionnement émis par une compagnie de garantie ou d’assurance)

[L’institution de cautionnement remplit cette garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

Garantie N°[Insérer N° de garantie]

Attendu que [Insérer le nom du Candidat] (ci-après dénommé« le Candidat ») a soumis son offre le [Insérer date] en réponse à l’AAO N°[Insérer no de l’avis d’appel d’offres] pour la livraison de fournitures et/ou la prestation de services [Insérer la description appropriée selon les cas] (ci-après dénommée « l’Offre »).

Faisons savoir que NOUS [Insérer le nom de la société de garantie émettrice] dont le siège se trouve à [Insérer l’adresse de la société de garantie] (ci-après dénommé« le Garant »), sommes engagés vis-à-vis de[Insérer nom de l’Autorité contractante] (ci-après dénommé« l’Autorité contractante ») pour la somme de [Insérer le montant en FCFA ou un montant équivalent dans une monnaie internationale librement convertible], [Insérer le montant en lettres] que, par les présentes, le Garant s’engage et engage ses successeurs ou assignataires, à régler intégralement à ladite Autorité contractante. Certifié par le cachet dudit Garant ce __ jour le ______[Insérer date]

LES CONDITIONS d’exécution de cette obligation sont les suivantes :

• S’il n’accepte pas les modifications de son offre suite à la correction des erreurs ; ou
• Si le Soumissionnaire retire son offre pendant la période de validité qu’il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre, ou
• Si le Soumissionnaire, s’étant vu notifier l’acceptation de son offre par l’Autorité contractante pendant la période de validité :
• ne signe pas ou refuse de signer le marché ; ou
• ne fournit pas la Garantie de bonne exécution, s’il est tenu de le faire comme prévu par les Instructions aux candidats.
• S’il a fait l’objet d’une sanction du Comité de règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) ou d’une juridiction compétente, conduisant à la saisine des garanties qu’il a constituées dans le cadre de la passation du marché, conformément aux articles 127 et 128 du Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 octobre 2015 portant code des marches publics et des délégations de service public.

Nous nous engageons à payer à l’Autorité contractante un montant égal au plus au montant stipulé ci-dessus, dès réception de sa première demande écrite, sans que l’Autorité contractante soit tenue de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, l’Autorité contractante notera que le montant qu’elle réclame lui est dû parce que l’une ou l’autre des conditions susmentionnées ou toutes les deux sont remplies, en précisant laquelle ou lesquelles a (ou ont) motivé sa requête.

La présente garantie demeure valable jusqu’au trentième (30^ème) jour inclus suivant l’expiration du délai de validité de l’offre. Toute demande de l’Autorité contractante visant à la faire jouer devra parvenir au Garant à cette date au plus tard.

En tout état de cause, la présente garantie de soumission doit être établie en conformité avec l’Acte Uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (JO OHADA n° 22 du 15 février 2011) dont les articles 40 et 41 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie et à ses mentions obligatoires.

Cette garantie est délivrée en vertu de l’agrément n°…………………. du …………… du Ministre chargé des Finances.

Nom : [nom complet de la personne signataire] Titre [capacité juridique de la personne signataire]

Signé et cachet [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

En date du _________________ jour de ____________________, ______.[Insérer date]

Modèle d’autorisation du Fabricant Non applicable

[Le Soumissionnaire exige du Fabricant qu’il prépare cette lettre conformément aux indications entre crochets. Cette lettre d’autorisation doit être à l’en tête du Fabricant et doit être signée par une personne dûment habilitée à signer des documents qui engagent le Fabricant. Le Soumissionnaire inclut cette lettre dans son offre, si exigé dans les DPAO]. 

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AAO N°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024

Variante No. : [Référence, le cas échéant et si le DAO l’autorise à condition de soumissionner pour la solution de base]

A : [Insérer nom complet de l’Autorité contractante]

ATTENDU QUE :

[Insérer le nom complet du Fabricant] sommes fabricant réputé de [Indiquer les fournitures produites] ayant nos usines [indiquer adresse complète de l’usine]

Nous autorisons par la présente [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] à présenter une offre, et àéventuellement signer un marché avec vous pour l’Appel d’Offres No [Insérer les références de l’Appel d’Offres] pour ces fournitures fabriquées par nous.

Nous confirmons toutes nos garanties et nous nous portons garants conformément à la Clause de garantie prévue au Cahier des Clauses administratives générales pour les fournitures offertes par l’entreprise ci-dessus dans le cadre de cet Appel d’Offres.

Nom : [Insérer le nom complet de la personne signataire de l’autorisation]

En tant que [indiquer la capacité du signataire]

Signature [Insérer la signature et cachet]

Dûment habilitéà signer l’habilitation pour et au nom de [Insérer le nom complet du Fabricant]

En date du ________________________________ jour de _____[Insérer la date de signature et cachet]

Modèle d’Attestation bancaire de disponibilité de crédits

Nous soussigné, …………………………….. (nom de la banque) ayant notre siège à ………………… ………………………. (adresse de la banque), attestons par la présente que l’Entreprise ……….. ………………………………… (nom de l’entreprise), domiciliée chez nous sous le numéro de compte …………………………….. (numéro de compte de l’Entreprise), dispose de liquidités et ou de facilités de crédits net de tous autres engagements contractuels et à l’exclusion de tout paiement d’avance qui pourraient être faits dans le cadre du marché relatif à la fourniture de …………………………… (désignation des fournitures), d’un montant de ………………………. (Montant de l’attestation au moins égal à celui indiquéà la clause 5.1 des Données Particulières de l’Appel d’Offres) F CFA.

En foi de quoi, nous lui délivrons la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

                                                                                   Signature et Cachet de la Banque

DEUXIEME PARTIE : Conditions d’approvisionnement des fournitures et/ou de services connexes

Section IV : Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans, Inspections et Essais

1. Liste des Fournitures et calendrier de livraison......... 46

Date [Insérer la date]............................................................ 46

2. Liste des Services connexes et calendrier de réalisation Non applicable................................................................... 47

3. Cahier des Clauses techniques..................................... 48

Date [Insérer la date]............................................................ 49

4. Plans   Non applicable................................................... 50

5. Inspections et Essais  Non applicable....................... 51

1. Liste des Fournitures et calendrier de livraison

Date : [Insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AAO N°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024

Variante N°. Non applicable

Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire] Signature et cachet [Insérer signature]

Date [Insérer la date]

2. Liste des Services connexes et calendrier de réalisation Non applicable

[Ce tableau est rempli par l’Autorité contractante. Les dates de prestation des services doivent être réalistes. Ces dates, dans l’hypothèse de l’existence de services accessoires à la livraison (pose et installation) de fournitures, doivent être cohérentes avec les dates de livraison desdites fournitures]

3. Cahier des clauses techniques

Les motos proposées devront être conformes aux spécifications et normes suivantes.

Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation

Nom du Soumissionnaire [Insérer le nom du Soumissionnaire] Signature et cachet [Insérer signature]

Date [Insérer la date]

4. Plans   Non applicable

Le présent Dossier d’appel d’offres [insérer « comprend les plans suivants » ou « ne comprend aucun plan »], selon le cas. (Il s’agit principalement des hypothèses de marchés industriels où la livraison des fournitures et/ou les services de pose et d’installation doivent tenir compte des plans des locaux et bâtiments auxquels s’incorporent les acquisitions de fournitures : par exemple incinérateurs, chambre froide, climatiseurs, etc.)

[si le dossier d’AO comprend des plans, en insérer la liste dans le tableau ci-dessous].

5. Inspections et Essais Non applicable

Les inspections et tests suivants seront réalisés : [insérer la liste des inspections et des tests].

TROISIEME PARTIE : Marché

Section V. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) 

Section VI. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)                                

Section VII. Formulaires du Marché

Section V : Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures et services connexes s’applique au présent marché.

Section VI : Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Section VII : Formulaires du Marché

Liste des formulaires

1. Modèle de Lettre de Notification..................... 58

3. Modèle de garantie de bonne exécution (garantie émise par un organisme financier)...... 64

4. Modèle de garantie de remboursement d’avance (garantie émise

par un organisme financier).................................... 65

1. Modèle de Lettre de Notification

[Papier à en-tête du Maître d’Ouvrage]

Date : [date]

A : [nom et adresse du Soumissionnaire retenu]

Messieurs,

La présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du [date] pour la fourniture de[nom et/ ou description des fournitures] pour le montant du Marché de [montant en chiffres et en lettres] FCFA, rectifié et modifié conformément aux Instructions aux candidats [Supprimer “rectifié et” ou “et modifié” si uniquement l’une seule de ces mesures s’applique.  Supprimer “rectifier et modifier conformément aux Instructions aux candidats” si des rectifications ou modifications n’ont pas été effectuées], est acceptée par nos services.

Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution conformément au CCAG, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution de la Section VII, Formulaires du marché.[3]

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

[Signature, nom et titre de la Personne Responsable du Marché habilitée à signer au nom du Maître d’Ouvrage]

Formulaire de marché

                      MARCHE N°……/ARCAD/2024

PASSÉ PAR APPEL D'OFFRES OUVERT N°03/ARCAD-2024 DU 03 MAI 2024

PUBLIÉ LE 03 mai 2024

APPROUVÉ LE ___________________

NOTIFIÉ LE ______________________

OBJET : Fourniture de Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation à ARCAD Santé PLUS

AUTORITÉ CONTRACTANTE : ARCAD Santé PLUS

Adresse : N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, Tél.: 20 23 72 59, Télécopie : 20-22,-49-13

Bamako, République du Mali

FOURNISSEUR : ________________________________________________________

Adresse : ........................................................................................................................................................................

téléphone : ...................................................................................................................................................................

Inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako le .......................................................................

 sous le  numéro ............................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscal : ....................................................................................................................................

MONTANT DU MARCHÉ : ________________________________________________

DÉLAI DE LIVRAISON : __________________________________________________

FINANCEMENT : CG7

PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ : DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET

                                                                                  FINANCIER

AUTORISE PAR DÉLIBÉRATION

AUX TERMES DU PRÉSENT MARCHÉ, conclu le …^ème jour du mois de . … de l’année.. 2024

ENTRE

(1) ARCAD Santé PLUS, sis à N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, Téléphone : 20 23 72 59, Télécopie : 20-22-49-13 B.P. E2561, Bamako é ci-après dénommé« l’Autorité contractante » d'une part ;

ET

(2) [insérer le nom légal complet du Fournisseur]___________ de [insérer l’adresse complète du Fournisseur] ______________ (ci-après dénommé le « Fournisseur »), d’autre part :

ATTENDU QUE l’Autorité contractante a lancé un appel d’offres ouvert pour certaines fournitures, à savoir la fourniture de Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation et a accepté l’offre du Fournisseur pour la livraison de ces motos, pour un montant hors-taxes/hors-douane de …………….... millions ……………… mille. ……………….. cent …………….. (…………) francs CFA (ci-après dénommé le « montant du Marché») et dans le délai maximal de quarante-cinq (45) jours.

.IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er :OBJET DU MARCHÉ

Le présent marché a pour objet la fourniture de Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et plaques d’immatriculation à ARCAD Santé PLUS.

Il a été passé par la procédure d’appel d’offres ouvert aménagée à l’article 50 du code des marchés publics et conformément aux procédures de passation des marchés du Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Financières de ARCAD Santé PLUS.

ARTICLE 2 :DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents ci-après seront considérés comme faisant partie intégrante du présent marché :

• le présent formulaire de marché ;
• la lettre de notification d’attribution du marché adressée au Fournisseur par ARCAD Santé PLUS;
• l’offre présentée par le Fournisseur ;
• le bordereau des prix unitaires présenté par le Fournisseur ;
• le devis estimatif présenté par le Fournisseur ;
• le bordereau des quantités et calendrier de livraison présenté par le Fournisseur ;
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ;
• le Bordereau des quantités, Calendrier de livraison ;
• le Cahier des Clauses techniques particulières (CCTP) ;
• le Cahier des Clauses techniques présenté par le Fournisseur ;
• les fiches techniques fabricant présentées par le Fournisseur ;
• les attestations de garantie et de service après-vente présentées par le Fournisseur.

Le présent Formulaire de Marché prévaudra sur toute autre pièce constitutive du Marché. En cas de différence entre les pièces constitutives du Marché, ces pièces prévaudront dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus. 

ARTICLE 3 : RÉGIME FISCAL ET DOUANIER DU MARCHÉ

Le présent marché est conclu en hors-taxes/hors-douane en application des dispositions des articles 2 et 10 de l’Arrêté n°2906/MEF-SG du 11 août 2021, fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et/ou contrats relatifs à la mise en œuvre par l’Association pour la Résilience des Communautés vers l’Accès au Développement et à la Santé PLUS (ARCAD Santé PLUS) du Programme de lutte contre le VIH/SIDA et la tuberculose.

ARTICLE 4 : MONTANT DU MARCHÉ

Le montant du présent marché est arrêtéà la somme de …… millions ………………………………… mille …………………………………………….. (……………) francs CFA hors-taxes/hors-douanes. Ce montant est ferme et non révisable pendant toute la durée d'exécution du marché.

ARTICLE 5 : DÉLAI D’EXÉCUTION DU MARCHÉ

Le délai d’exécution du présent marché est de quarante-cinq (45) jours à compter de sa date de notification au Fournisseur.

ARTICLE 6 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard dans la livraison des motos, le Fournisseur sera passible d’une pénalité par jour de retard fixée à un deux mille cinq centième (1/2500^ème) du montant du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Il n’est pas prévu de prime pour exécution anticipée de l’objet du marché.

ARTICLE 7 :RÉCEPTION PROVISOIRE

Les motos objet du présent marché seront à ARCAD Santé PLUS sise à N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE. Les motos livrées à l’issue du délai d'exécution du présent marché seront réceptionnées par une Commission de réception provisoire constituée par l’Autorité contractante en conformité avec les règles en vigueur en République du Mali et en présence du Fournisseur ou son (ses) représentant (s). Cette Commission dresse un procès-verbal de réception provisoire qui sera signé par tous les membres présents de la Commission et le Fournisseur ou son (ses) représentant (s).

ARTICLE 8 :DÉLAI DE GARANTIE ET RÉCEPTION DÉFINITIVE

Les livrées seront garanties pour une période de six (6) mois à compter de leur date de réception.

Le Fournisseur garantit que les motos livrées sont neuves, n'auront aucune défectuosité due à leur conception, aux matériaux utilisés ou à leur mise en œuvre ou à tout acte ou omission du Fournisseur survenant pendant leur utilisation normale dans les conditions prévalant au Mali. La garantie couvre les motos reconnus défectueux, elle est limitée à l'échange gratuit de ces motos.

La garantie ne couvre pas les frais entraînés par l'usure normale, sauf cas d'avarie prématurée après constat d'expert. Elle couvre les frais de réglage et de mise au point.

Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf si leur cumul est égal ou supérieur au délai d'un (1) mois.

     La garantie est retirée après constat de l'expert lorsque :

• les motos ou équipements ont été transformés ou modifiés sans tenir compte des spécifications prévues par le  fabricant ;                   

• l'avarie est due à la négligence, à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une faute ou à l'inexpérience du ARCAD Santé PLUS ;

• les pièces montées par le fabricant ont été remplacées par des pièces d'une autre origine.

La réception définitive est prononcée à la fin du délai de garantie par un procès-verbal notifié au Fournisseur.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fera suivant les modalités ci-après :

• quatre-vingt-quinze pourcent (95%) du montant du marché après la réception provisoire des

motos ;

• cinq pourcent (5%) du montant du marché après la réception définitive des motos ;
• ou cent pourcent (100%) du montant du marché contre une caution de retenue de garantie de cinq pourcent (5%) du montant du marché, valable pendant toute la période garantie.

Les règlements au profit du Fournisseur au titre du présent marché se feront en francs CFA par crédit du compte bancaire n°……………………………… ouvert au nom de ………………………..à la Banque ……………………………………….. (…..) à Bamako, après livraison et à la satisfaction de  ARCAD Santé PLUS.

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÈGLEMENT

L’Autorité contractante est tenue de procéder au paiement des sommes dues dans un délai qui ne peut dépasser soixante (60) jours à compter du droit à paiement.

Le défaut de règlement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires dus à compter du jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’au jour du règlement.

Les modalités de détermination du montant des intérêts moratoires sont spécifiées à l’article 108.6 du Code des marchés publics.

ARTICLE 11 :GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION

Une garantie de bonne exécution de cinq pour cent (5 %) du montant du marché est requise par le Fournisseur, et doit être établie conformément à l’article 94.2 du code des marchés publics.

La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant la fin du délai de garantie.

ARTICLE 12 :RÉSILIATION

Le présent marché pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 101 du code des marchés publics.

Toutes informations reçues de ARCAD Santé PLUS dans le cadre de l’exécution du présent marché ont un caractère confidentiel et ne peuvent être utilisées par le Fournisseur sans l’approbation de ARCAD Santé PLUS.

Les deux parties s’astreignent à observer une stricte confidentialité dans l’exécution de ce marché et à cet effet :

• déclarent être conscientes de l’importance que revêt la confidentialité pour l’autre partie ;

• s’engagent à n’exploiter strictement les données, informations, documents recueillis sur les activités de l’autre partie que pour les besoins de l’exécution du marché ;

• s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles aux niveaux interne et externe pour éviter toute négligence conduisant à la divulgation de renseignements préjudiciables à l’autre partie.

En cas de non-respect avéré dudit accord de confidentialité par l’une ou l’autre des parties, le présent marché pourra être résilié de plein droit par la partie qui en a subi le préjudice dès notification à l’autre partie.

ARTICLE 13 :LITIGE

Le règlement des litiges se fera dans les conditions prévues aux articles 119 à 124 du code des marchés publics.

ARTICLE 14 :SOUMISSION AUX RÈGLEMENTS

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux clauses du présent marché, il sera fait application des clauses du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services connexes et au code des marchés publics.

EN FOI DE QUOI, les parties au présent Marché ont fait signer le présent document relatif au marché pour la fourniture de Cinquante-un (51) motos avec casques, antivols, cartes grises et immatriculation à ARCAD Santé PLUS sise à N’Tomikorobougou, côté nord de l’INFSS, Immeuble Tapa N’DIAYE, Numéro de téléphone : 20 23 72 59, Télécopie : 20-22-49-13 et ……………................., Adresse : ……………………………………………………………., Inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako le …………… sous le numéro ………………….., Numéro d’identification fiscal : …………. du ………………, passé après Appel d’offres ouvert n°03/ARCAD-2024 du 03 mai 2024, pour un montant de …………………………………… (……………) francs CFA hors-taxes/hors-douane, financé par le CG7 à hauteur de cent pourcent (100%) pour un délai de livraison de quarante-cinq (45) jours conformément aux lois en vigueur au Mali, les jour et année mentionnés ci-dessous.

3. Modèle de garantie de bonne exécution (garantie émise par un organisme financier)

[Sur demande du Fournisseur, l’organisme financier (garant) remplit cette garantie de bonne exécution type conformément aux indications en italique]

Date : __________________________

Appel d’offres n^o: ________________

___________________________________________ [Insérer nom et adresse de l’organisme financier d’émission]

Bénéficiaire :_______________________[Insérer les nom et adresse du Maître d’Ouvrage]

Garantie de bonne exécution no. :______________________________________________

Nous avons été informés que ____________________[nom du Fournisseur] (ci-après dénommé« le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no.________________ [Insérer le n°] en date du ______________ [Insérer la date] pour l’exécution de _____________________ [Insérer la description des fournitures et/ou services connexes] (ci-après dénommer « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.

A la demande du Fournisseur, nous _________________[Insérer le nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________[Insérer la somme en chiffres] _____________ [Insérer la somme en lettres]. 

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Fournisseur ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.

La présente garantie expire au plus tard le __________ [Insérer la date]___________[Insérer le mois] 2____ [Insérer l’année],^[4] et toute demande de paiement doit être reçue au plus tard à cette date.

La présente garantie est établie en conformité avec l’Acte Uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (JO OHADA n° 22 du 15 février 2011) dont les articles 40 et 41 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie et à ses mentions obligatoires.

Cette garantie est délivrée en vertu de l’agrément n°………………… du …………………… Ministère chargé des Finances.

[Insérer le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la garantie au nom de la banque]

[Insérer la signature]

___________________

[Signature]

4. Modèle de garantie de remboursement d’avance (garantie émise par un organisme financier)

[Sur demande du Fournisseur, l’organisme financier (garant) remplit cette garantie de bonne exécution type conformément aux indications en italique]

Date : ____________________________

Appel d’offres no :     ________________

_____________________________ [Insérer nom de la banque et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire :__________________ [Insérer les nom et adresse de l’Autorité contractante] Garantie de restitution d’avance no. : ________________

Nous avons été informés que ____________________ [insérer le nom du Fournisseur] (ci-après dénommé« le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché N°________________ [Insérer le N°] en date du ______________ [Insérer la date] pour l’exécution _____________________ [insérer la description des fournitures et/ou services] (ci-après dénommé« le Marché»).

De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Marché, une avance au montant de ___________ [Insérer la somme en chiffres] _____________ [Insérer la somme en lettres] est versée contre une garantie de restitution d’avance.

A la demande du Fournisseur, nous _________________[Insérer le nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________[Insérer la somme en chiffres] _____________ [Insérer la somme en lettres].  Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le fournisseur (ou « le prestataire de service ») ne se conforme pas aux conditions du Marché parce qu’il a utilisé l’avance à d’autres fins que la livraison des fournitures.

Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Fournisseur de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro ______________[insérer le numéro du compte bancaire] à__________________ [insérer les nom et adresse de la banque].

La présente garantie expire au plus tard le ____________________ 2____ et toute demande de paiement doit être reçue au plus tard à cette date.

La présente garantie est établie en conformité avec l’Acte Uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (JO OHADA n° 22 du 15 février 2011) dont les articles 40 et 41 sont respectivement relatifs aux règles de formation de la lettre de garantie et à ses mentions obligatoires.

Cette garantie est délivrée en vertu de l’agrément n°…………………. du …………… Ministère chargé des Finances.

[Insérer le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la garantie au nom de la banque]

[Insérer la signature]

Clauses déontologiques du Fonds Mondial - Code de conduite des fournisseurs

Code de conduite de tous les soumissionnaires, fournisseurs, agents, intermédiaires,

Consultants et prestataires (ci-après les « fournisseurs »), y compris tous les partenaires,

Responsables, employés, sous-traitants, agents et intermédiaires des fournisseurs (ci-après

les « représentants du fournisseur »), février 2021

Corruption -Extorsion -Fraude -Collusion

Le Fonds mondial ne tolère pas les pratiques frauduleuses, collusoires, anticoncurrentielles, coercitives ou relevant de la corruption, de quelque nature que ce soit et qui impliqueraient ses ressources, y compris les fonds des subventions.

Le Fonds mondial prendra des mesures fermes et immédiates s’il considère qu’il existe une preuve concrète et crédible de pratiques frauduleuses, collusoires, anticoncurrentielles, coercitives ou relevant de la corruption, telles que définies ci-après.

8. Les fournisseurs et leurs représentants doivent participer aux processus d’achat dans le respect des principes de transparence, d’équité, d’obligation de rendre des comptes et d’honnêteté, y compris en se conformant à toutes les lois et réglementations applicables en matière de concurrence loyale, ainsi qu’aux bonnes pratiques d’achat reconnues.

9. Les fournisseurs et leurs représentants doivent répondre aux appels d’offres dans un souci d’honnêteté, d’équité et d’exhaustivité, en rendant précisément compte de leur capacitéà répondre aux exigences énoncées dans les documents de l’offre ou du contrat. En outre, ils doivent se conformer à toutes les règles établies pour chaque processus d’achat, et soumettre uniquement des offres et conclure des contrats s’ils peuvent respecter toutes les obligations qu’ils contiennent et s’engagent à le faire.

10. Les fournisseurs et leurs représentants n’entreprennent pas, directement ou indirectement, y compris par l’entremise d’un agent ou d’un autre intermédiaire, d’activités frauduleuses, collusoires, anticoncurrentielles, coercitives ou relevant de la corruption, dans le cadre d’une participation à un appel d’offres ou de l’exécution d’un contrat ou d’une activité financée par le Fonds mondial.À ces fins, les définitions suivantes sont fournies :

• Pratique de corruption : fait d’offrir, de promettre, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, un bien de valeur ou un avantage en vue d’influer indûment sur les actions d’une autre personne ou entité ;
• Pratique frauduleuse : acte ou omission, telle qu’une déclaration inexacte, visant à induire en erreur ou à tenter d’induire en erreur une personne ou une entité, sciemment ou imprudemment, en vue d’obtenir un avantage financier ou autre ou de se départir d’une obligation ;
• Pratique coercitive : acte ou tentative visant à influer indûment sur les décisions ou les actions d’une personne ou d’une entité, en portant atteinte ou en causant des dommages à ces personnes ou entités ou à leurs propriétés, ou en menaçant de le faire, directement ou indirectement ; • Pratique collusoire : arrangement entre deux ou plusieurs personnes ou entités à des fins irrégulières, par exemple en vue d’exercer une influence abusive sur les actions d’une personne ou d’une entité tierce ;
• Pratique anticoncurrentielle : accord, décision ou pratique ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

11. Les fournisseurs et leurs représentants n’entreprennent pas de solliciter, d’offrir, de donner, de recevoir ou de promettre des frais, des gratifications, des remises, des cadeaux, des commissions ou d’autres paiements, ou de servir d’intermédiaire pour les offrir, excepté ceux déclarés intégralement au Fonds mondial ou au récipiendaire de la subvention, dans le cadre d’un processus d’achat ou de l’exécution d’un contrat.

12. Les informations, les données, le savoir-faire et les documents obtenus dans le cadre d’une participation aux processus d’achat du Fonds mondial ou du récipiendaire de la subvention, ou de l’exécution d’un contrat financé par le Fonds mondial, ne doivent en aucun cas être mis à disposition d’un tiers aux fins d’accorder aux fournisseurs existants ou potentiels une Code de conduite des fournisseurs, position privilégiée ou un avantage par rapport aux appels d’offres ou à tout autre processus d’achat du Fonds mondial ou du récipiendaire de la subvention concerné, sans l’autorisation préalable écrite du Fonds mondial.

13. Les fournisseurs et leurs représentants se conforment à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans les pays où ils opèrent, ainsi qu’aux règles, réglementations et politiques publiées par le Fonds mondial qui s’appliquent à leurs domaines d’intervention. 14. Les fournisseurs et leurs représentants s’assurent que les ressources qu’ils ont reçues du Fonds mondial ne servent pas à appuyer, financer ou promouvoir la violence, à soutenir des terroristes ou des activités liées au terrorisme, ou à financer des organisations connues pour soutenir le terrorisme.

15. Les fournisseurs et leurs représentants n’entreprennent pas d’activités liées au blanchiment d’argent. On entend par ce terme tout type d’activité qui dissimule ou entend dissimuler le fait que des fonds ont été obtenus illégalement ou proviennent d’agissements illégaux (fraude, corruption ou toute autre activité illégale).

Pour plus d’information, et pour dénoncer ces pratiques frauduleuses se référer au lien suivant : http://www.globalfundadvocatesnetwork.org/wp-content/uploads/2014/10/Core_Whistleblowing_Policy_en.pdf.

[1] Si applicable.

[2]Si applicable.

[3]Partie à biffer si la garantie de bonne exécution n’est pas exigée.

[4]      La date est établie conformément à l’article 17.4 des Cahier des Clauses administratives générales (« CCAG »), en tenant compte de toute obligation de garantie du Fournisseur en vertu de l’article 27.2 du CCAG/CCAP. Dans le cas d’une prorogation de la durée du Marché, le Maître d’Ouvrage devra demander au Garant de prolonger la durée de la présente garantie. Une telle demande doit être faite par écrit avant la date d’expiration mentionnée dans la garantie.